Communiqué sur le procès TUHAD-FED à Istanbul
Communiqué sur le procès TUHAD-FED devant la 14 ème chambre de la juridiction pénale chargée des affaires de terrorisme à Istanbul.
Le 22 juin 2016 s’est ouvert le procès TUHAD-FED (Fédération des associations des familles ou proches de détenus ou condamnés) devant la 14ème chambre de la juridiction pénale chargée des affaires de terrorisme à Istanbul.
Cette association a pour objet de servir d’intermédiaire entre des personnes incarcérées, leurs familles et des avocats.
Sur les 50 prévenus, douze sont des avocats en lien avec cette association dans le cadre de leur activité professionnelle.
Après avoir été placés en garde-à-vue le 16 mars 2016, ils ont été libérés. Ils ont ensuite fait l’objet de mandats d’arrêts. Aujourd’hui deux sont encore en détention, Ramazan DEMIR et Ayse ACINIKLI.
Il est reproché aux prévenus d’être membres d’un groupement terroriste. Ramazan DEMIR est en outre poursuivi pour « propagande terroriste », du fait de son utilisation des réseaux sociaux. Il lui est reproché par exemple la diffusion de décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme condamnant l’Etat Turc.
L’audience de ce jour a essentiellement porté sur la question de leur remise en liberté. La nullité de la procédure au motif du non respect de la législation protégeant la profession d’avocat et imposant l’autorisation du Ministre de la Justice préalable à toutes poursuites, interpellations et perquisitions a été soulevée.
Par ailleurs, l’ensemble des prévenus a soulevé le manque de loyauté et l’illégalité des moyens de preuves : sonorisation des parloirs de prison, écoutes téléphoniques illégales.
La procédure porte principalement sur des faits s’étant déroulés entre 2011 et 2013. Aucune suite n’avait été donnée jusqu’alors.
Les nullités ont été rejetées après une brève délibération sur le siège.
Le Procureur de la République a ensuite requis la libération de l’ensemble des détenus sous contrôle judiciaire.
Contre toute attente, seuls deux détenus ont été libérés. Nos confrères ont été maintenus en détention.
L’affaire a été renvoyée au 7 septembre 2016.
Inquiets quant à cette situation, nous restons mobilisés et vigilants sur la suite de ce procès.
- Conseil National des Barreaux (CNB)
- Observatoire International des Avocats en Danger (OIAD)
- La Conférence nationale des barreaux de France et d’Outre-Mer
- La Conférence régionale des barreaux du Grand-Ouest
- Union internationale des avocats (UIA)
- Barreau d’Aix-en-Provence
- Barreau de Bordeaux
- Barreau de Brives
- Barreau de Grenoble
- Barreau de Montpellier
- Barreau de Paris
- Barreau de Rennes
- Barreau de la Roche sur Yon
- Barreau de Toulouse
- Syndicat des Avocats de France (SAF)
- Syndicat des Avocats de France section de Montpellier, Aix-en-Provence, Grenoble
- Défense Sans Frontière Avocats Solidaires (DSFAS)
- Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Montpellier
- Institut des Droits de l’Homme de Grenoble