Contexte et Cadre Légal

Le DALO (Droit au Logement Opposable)

Le DALO a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il permet à des personnes qui n’arrivent pas à accéder à un logement décent ou à se maintenir dans un logement, malgré des démarches actives, de faire valoir ce droit en déposant un recours auprès d’une commission départementale de médiation. Si cette commission reconnaît la personne comme prioritaire et si un logement n’est pas proposé dans un délai raisonnable, la personne peut saisir le tribunal administratif.

Le DAHO (Droit à l’Hébergement Opposable)

Le DAHO, partie intégrante du dispositif DALO, garantit à toute personne sans abri un hébergement d’urgence. Le recours DAHO s’adresse principalement à des personnes qui, malgré leurs démarches, ne parviennent pas à obtenir un hébergement ou à y rester.

Public Éligible

Pour le DALO, les personnes pouvant être reconnues prioritaires sont celles :

• Sans logement,
• Menacées d’expulsion sans relogement,
• Hébergées temporairement sans possibilité de maintien durable,
• Logées dans des conditions insalubres,
• En attente d’un logement social depuis un délai anormalement long.

Pour le DAHO, il concerne les personnes sans solution d’hébergement ou dans un hébergement qui ne répond pas à leurs besoins (personnes handicapées, victimes de violences, etc.).

Les Procédures DAHO et DALO

1. Demande de reconnaissance auprès de la Commission de Médiation
   • Le demandeur dépose un dossier auprès de la commission de médiation de son département.
   • La commission examine le dossier et rend une décision dans un délai de 6 semaines (DAHO) ou de 3 à 6 mois (DALO).
2. Décision de la Commission
   • Si la demande est acceptée, les autorités ont l’obligation de proposer une solution de logement ou d’hébergement dans un délai raisonnable.
3. Recours en cas d’inaction
   • Si aucune solution n’est proposée dans les délais, le demandeur peut saisir le tribunal administratif pour exiger la mise en œuvre de son droit

Conclusion

Cette formation a permis d’éclairer les participants sur les dispositifs DAHO et DALO, leurs enjeux, ainsi que sur l’importance de la collaboration entre tous les acteurs pour garantir le droit au logement et à l’hébergement. L’appropriation de ces droits est essentielle pour lutter contre l’exclusion sociale et pour offrir à chacun des conditions de vie dignes.