Mission d’observation d’un procès d’avocats à Istanbul
26 octobre 2021 2024-08-20 18:12Mission d’observation d’un procès d’avocats à Istanbul
Mission d’observation d’un procès d’avocats à Istanbul
26 - 27 Octobre 2021
2021 Palais de Justice d’Istanbul (Adalet Sarayi).En présence de :
MISSION D'OBSERVATION
Armand Samba-Sambeligue est avocat au Barreau de Grenoble, Bienvenue GOMIS est avocat au Barreau de Grenoble, Emeline GAYET est avocate au Barreau de Grenoble, Alexandre ROUVIER est avocat au Barreau de Grenoble et Joëlle VERNAY était avocate au Barreau de Grenoble
Sur proposition de l’Ordre des Avocats de GRENOBLE, cinq avocats du Barreau de GRENOBLE (Armand Samba-Sambeligue, Bienvenue GOMIS, Emeline GAYET, Alexandre ROUVIER et Joëlle VERNAY) se sont rendus à Istanbul pour une mission d’observation sur le déroulement d’un procès (dit “ASRIN”) visant des avocats turcs poursuivis devant la Cour Criminelle. Le 16 mars 2016, une vaste opération était menée en Turquie et 52 personnes (dont 40 avocats) étaient interpellés, placés en garde à vue (4 jours) et mis en cause sous l’inculpation criminelle de “terrorisme” ou “atteinte à la sureté de l’Etat”. C’est leur procès qui se poursuit actuellement devant la 14 ème Chambre de la Cour Criminelle d’Istanbul Près de 6 ans après cette vague d’interpellation, s’il n’ya plus d’avocats détenus, ils sont tous très inquiets sur l’issue du procès compte tenu de la répression du régime d’Erdogan Certains avocats sont poursuivis pour avoir assuré la défense d’autres avocats à qui on reprochait d’avoir défendu des militants des droits de l’homme ou des indépendantistes kurdes qui protestaient contre le manque d’indépendance de la Justice en Turquie NB – Pour la Justice turque quand un avocat rencontre au cours de son exercice professionnel des clients poursuivis pour avoir des activités qualifiées de “terroristes”, il est considéré comme “terroriste” Il leur est également reproché de travailler avec des membres d’une association (Fédération des associations des familles ou proches de condamnés ou détenus) interdite par décret en 2016 après la tentative de coup d’Etat Le plus célèbre de ces avocats, Ramazan DEMIR, avait été incarcéré 6 mois (du 6 avril au 7 septembre 2016) dans le cadre de cette procédure. Il lui était même reproché d’avoir publié sur Facebook des décisions rendues par la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamnant l’Etat turc pour violation des Droits de l’Homme et non respect du “procès équitable” au sens de l’article 6 de la Convention. art 6 CEDH “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale …”
Nous devions assister à une “audience -relais” au cours de laquelle les demandes des parties doivent être débattues devant la 14ème Chambre de la Cour Criminelle avant la phase de jugement de cette procédure initiée il y a plus de 5 ans. Nous avons retrouvé sur place outre une avocate du Barreau de Lausanne, trois avocats parisiens dont Mathieu BAGARD qui assure la coordination de la mission d’observation regroupant des avocats de différents pays européens qui suivent ce type de procès depuis plusieurs années.
Nous avions été informés que la défense des avocats poursuivis solliciterait un renvoi au motif qu’on ne leur avait pas transmis une partie importante de la procédure. De fait, certains avocats européens qui participaient habituellement à la mission d’observation informés de cette demande de renvoi, avaient renoncé à se déplacer à Istanbul. Toutefois la présence de 9 avocats en robe, plus symbolique qu’efficiente, a été utile – selon nos confrères turcs – afin de montrer aux autorités judiciaires que les avocats poursuivis bénéficiaient toujours du soutien de la profession en Europe. Nos confrères turcs avaient pris soin de nous attribuer un interprète, avocat parfaitement bilingue dont la propre épouse (Ayse ACINIKLI), avocate démocrate, avait également été incarcérée six mois dans cette affaire. Ce 26 octobre, la Cour Criminelle ordonnait la jonction avec une nouvelle procédure visant un nouvel avocat qu’elle devrait entendre lors de la prochaine audience. de notification des charges. L’affaire a été renvoyée au 1er février 2022. Notre confrère Ramazan DEMIR devait toutefois nous faire part de son inquiétude quant à l’issue de ce procès, compte tenu de la répression qui sévit en Turquie contre les défenseurs des Droits Humains (juristes, enseignants, journalistes…) d’autant qu’une condamnation pour ce que l’accusation qualifie de “participation à une activité terroriste” entrainerait sa radiation du Barreau d’Istanbul. Il envisage personnellement de s’inscrire au Barreau de Londres et doit passer le mois prochain un examen lui permettant une double inscription (Londres et Istanbul) Nous avons ensuite été reçus par une délégation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Istanbul dans les locaux de l’Ordre. Plus tard dans la soirée, le Consul de France devait recevoir une partie de la délégation, à savoir le responsable parisien de la mission d’observation Maître Mathieu BAGARD ainsi que le président de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Grenoble, Armand SAMBA-SAMBELIGUE. . Notre confrère Ramazan DEMIR devait toutefois nous faire part de son inquiétude quant à l’issue de ce procès, compte tenu de la répression qui sévit en Turquie contre les défenseurs des Droits Humains (juristes, enseignants, journalistes…) d’autant qu’une condamnation pour ce que l’accusation qualifie de “participation à une activité terroriste” entrainerait sa radiation du Barreau d’Istanbul. Il envisage personnellement de s’inscrire au Barreau de Londres et doit passer le mois prochain un examen lui permettant une double inscription (Londres et Istanbul) Nous avons ensuite été reçus par une délégation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Istanbul dans les locaux de l’Ordre. Plus tard dans la soirée, le Consul de France devait recevoir une partie de la délégation, à savoir le responsable parisien de la mission d’observation Maître Mathieu BAGARD ainsi que le président de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Grenoble, Armand SAMBA-SAMBELIGUE. Ayant appris par notre confrère Ramazan DEMIR qu’il devait également comparaitre le lendemain devant une juridiction correctionnelle pour avoir re-tweeté une photo (interdite) d’une audience criminelle, nous avons décidé d’assister à ce procès qui se déroulait à l’autre bout d’Istanbul dans un autre palais de justice (Bakirköy Adliyesi La photo litigieuse avait été re-tweetée par de très nombreuses personnes et par plusieurs avocats sans que l’on ait pu établir l’identité de celui qui en était à l’origine. Curieusement, seul notre Confrère Ramazan DEMIR était poursuivi pour “diffusion par un avocat d’une photo prise au cours d’un procès criminel”. Un “procès politique” pouvait-on légitiment penser contre un avocat à qui on reproche d’avoir saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et fait condamner à plusieurs reprises la Turquie pour ses clients ou pour sa propre affaire (cf arrêt du 9/2/2021 Ramazan Demir c. Turquie). Le 27 octobre le Tribunal pénal, informé que des avocats européens étaient venus soutenir leur confrère turc acceptait notre présence mais limitait l’entrée dans la salle d’audience à 4 confrères. Nous avons pu suivre avec intérêt cette audience, malgré la barrière de la langue, attendre avec anxiété le délibéré puis entendre le Tribunal prononcer la relaxe de Ramazan DEMIR. Bien entendu nous avons fêté cette relaxe au raki dans un excellent restaurant choisi par nos confrères turcs et savouré de délicieux “mezze”. Il serait opportun que notre Barreau continue de suivre le procès de nos Confrères à Istanbul …. en gardant en mémoire le décès des suites d’une grève de la faim le 24 aout 2020 à la prison de SILVIRI de notre consœur Ebru TIMTIK (condamnée à 13 ans en 1ère instance dans le procès CHD 2)
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