b. Déroulement de l’audience du 4 octobre 2022

Nos confrères nous ont confirmé que le réquisitoire définitif du Parquet n’avait pas été transmis dans les délais et que la défense pouvait ainsi dans tous les cas formuler une nouvelle demande de renvoi.

Le Tribunal, en formation collégiale, était composé de trois magistrats et du même président que lors de la précédente audience.
Ce dernier a succédé au juge Akin GÜRLEK, nommé Ministre adjoint de la justice par décret du 2 juin 2022. Ce président était précédemment l’un des assesseurs dans la formation présidée par Akin GÜRLEK.
Deux Confrères mis en cause étaient présents, dont Ramazan DEMIR. Douze d’avocats de la défense étaient également présents. Un Confrère de la défense a pris la parole en premier et a expliqué que certains accusés s’étaient vu notifier de nouvelles décisions de poursuite et que la jonction de ces dossiers avec la procédure en cours était nécessaire.

Le Procureur a ensuite pris la parole et a expliqué que de nouveaux documents avaient été ajoutés au dossier de la procédure et qu’il sollicitait en conséquence un renvoi pour les analyser.
Un Confrère de la défense a ensuite pris la parole. Il a évoqué un autre dossier dans lequel le procureur avait estimé que les déclarations du nouveau témoin de la présente affaire ne devaient pas être prises en compte car celui-ci accusait Ayse ACINIKLI et Hussain BOGATEKIN d’avoir commis certains actes en leur qualité d’avocat, alors même qu’Hussain BOGATEKIN n’était pas encore avocat à la période évoquée par le témoin.

Notre Confrère a évoqué deux autres témoins que la défense souhaitait entendre, dont un ancien client de notre Consœur Ayse ACINIKLI ayant tenu des propos incriminant à son encontre.
Le tribunal s’était toutefois précédemment déjà opposé à ces auditions. Notre Confrère a également rappelé que parmi les policiers et procureurs ayant travaillé sur le dossier OHD, un certain nombre avaient été arrêtés et condamnés.

Notre Confrère a en conséquence sollicité que le tribunal communique les noms de ceux ayant été condamnés pour production de faux documents. Notre Confrère a enfin demandé au tribunal de lever le contrôle judiciaire de l’ensemble des accusés. Une autre Consœur a ensuite pris la parole. Elle a expliqué qu’elle était d’accord avec son Confrère et a communiqué la liste des avocats étrangers présents à l’audience au président. Celui-ci a toutefois refusé de prendre la liste en expliquant que cela n’avait rien à voir avec le dossier.
Notre Consœur a poursuivi en expliquant qu’une décision de non-lieu, devenue définitive, avait été prise dans l’autre affaire dans laquelle le nouveau témoin était intervenu, et qu’on ne pouvait donc pas donner de crédit à cette nouvelle déposition dans le procès en cours.
Notre Consœur a ensuite évoqué le fond de l’affaire en expliquant que les avocats étaient poursuivis pour l’exercice de leur profession, et qu’il était en conséquence nécessaire pour le parquet d’obtenir l’autorisation du ministre de la Justice et du Bâtonnier avant d’initier des poursuites à leur encontre. Le procureur a estimé au contraire que les actes poursuivis. n’avaient rien à voir avec leur métier d’avocat et qu’il n’était en conséquence pas nécessaire de demander cette autorisation. Notre Consœur a ensuite contesté la légalité des écoutes téléphonique effectuées dans ce dossier. Elle a indiqué que les écoutes téléphoniques ne peuvent pas concerner des échanges entre avocats.

Elle a ajouté que les accusés devaient pouvoir être entendus à nouveau concernant les déclarations du nouveau témoin. Un autre avocat de la défense a ensuite pris la parole.
Il a expliqué que ses Confrères n’avaient fait que leur travail et que les écoutes téléphoniques étaient illégales. Il a déclaré qu’il s’agissait d’une affaire strictement politique dont l’objectif était de causer du tort à l’association d’aide aux détenus THUAD-FED. L’ensemble des avocats de la défense restants ont ensuite pris la parole tour à tour pour dire un court mot.

Le tribunal s’est retiré pour délibérer à 10h45. Il est revenu à 11h09. Le tribunal a décidé de maintenir les mesures de contrôle judiciaire à l’encontre des accusés et de renvoyer l’affaire à l’audience du 18 janvier 2023 pour que les autres dossiers contre les accusés soient versés à la procédure et que soit procédé à l’audition des deux témoins visés par la défense.
Notre Confrère Ramazan DEMIR nous a également informés que la procédure disciplinaire à son encontre était toujours en cours, mais que les nouvelles élections du Barreau dans deux semaines pourraient avoir une influence sur leur poursuite.

3. Visite de notre Confrère Selçuk KOZAGACLI en détention au centre de haute sécurité de SILIVRI Le lundi 3 octobre, nous nous sommes rendus (trois avocats français et une Consœur turque) au centre pénitentiaire de haute sécurité de SILIVRI, à 1h30 en transport à l’ouest d’Istanbul, afin d’échanger avec notre Confrère Selçuk KOZAGACLI, président du CHD actuellement détenu.
Nous avons ensuite pu échanger approximativement 1h30 avec notre Confrère (en deux passages, chaque avocat turc ne pouvant se rendre au parloir avocats qu’avec deux avocats étrangers au maximum.

Il nous a indiqué qu’il était en détention depuis 1780 jours (soit approximativement 5 années) et qu’il avait lu durant sa période de détention pas moins de 1810 livres (soit approximativement 400 pages par jour).
Il a également écrit un livre, qui est en voie de finalisation. Il a par ailleurs eu approximativement 3200 visites de 900 avocats différents.
Notre Confrère nous a informé qu’il travaillait actuellement à sa défense en prévision de l’audience devant se tenir des 7 au 11 novembre, et qu’il s’était donné jusqu’au 1er novembre afin de terminer sa plaidoirie. Il sera donc disponible après cette date pour des visites éventuelles avant le procès CHD.

En dépit de la décision de la Cour suprême de casser sa condamnation pour « direction d’une entreprise terroriste » (la Cour suprême ayant enjoint à la juridiction inférieure de requalifier cette infraction en « appartenance à une organisation terroriste »), notre Confrère bénéficie du statut des détenus condamnés et peut donc également recevoir des visites le weekend.
La Cour suprême a appliqué le même raisonnement concernant nos Consoeurs Barkin et Ebru TIMTIK, mais a maintenu la qualification de « direction d’une entreprise terroriste » pour notre Consoeur Oya ASLAN – en détention provisoire depuis trois années – qui encourt ainsi une peine minimale de 18,5 années de réclusion criminelle.

Notre Confrère a également indiqué que l’ensemble des demandes de la défense tenant à la procédure (nullité, etc.) seront envoyées au tribunal en amont de l’audience afin que celui-ci puisse traiter ces points en début d’audience, et que le reste des débats soit consacré à la parole des accusés et de leurs avocats.
A ce titre, notre Confrère entend profiter des cinq jours prévus pour l’audience pour s’exprimer longuement. Notre Confrère considère que ce procès est historique et qu’il est important que le plus grand nombre d’observateurs soient présents.

Le procès de l’ancien Bâtonnier d’Ankara (et actuel président de l’Union des Barreaux de Turquie) se déroulant la même semaine, le mercredi, notre Confrère espère que les délégations présentes à ce procès pourront ensuite assister au procès des avocats du CHD à SILIVRI.

Notre Confrère nous a informé que 5000 avocats figuraient sur la liste des avocats de la défense et que 37 procureurs et 42 juges s’étaient succédé dans ce dossier emblématique, un certain nombre d’entre eux étant aujourd’hui à leur tour détenu.